Depuis le début de mon mandat de conseillère municipale je me suis fait un devoir d’assister à tous les conseils municipaux et à toutes les commissions auxquelles j’étais convoquées par M. Le Maire. Pour moi, c’est le minimum que je puisse faire vis-à-vis des Valjoviens et Valjoviennes qui ont fait confiance à la liste « Vaujours en Marche » lors des dernières élections municipales. Cependant les mois passent et comme mes collègues nous nous interrogeons de plus en plus sur la conduite à tenir face aux agissements de la municipalité et de son 1er magistrat.
Dernier exemple en date :
Ainsi, j’ai reçu le jeudi 24 mars 1 convocation pour le lundi 28 mars 17h00 pour 1 commission « finances ». Tout aurait été normal (mis à part l’heure de la réunion car j’ai un défaut que je partage avec beaucoup: je travaille et en plus sur Paris…) si en même temps je n’avais pas reçu 1 convocation pour le conseil municipal du 30 mars 20h00.
SURPRISE ! Les sujets sur lesquels je suis « censée » poser des questions, étudier les dossiers, vérifier les informations sont à l’ordre du jour de la commission et du conseil municipal…
Comment puis-je alors faire correctement le travail qui doit être le mien ?
Il faut savoir qu’une 1 convocation c’est :
- 1 fonctionnaire qui réalise la convocation (papier, enveloppe, photocopies…) ;
- 1 fonctionnaire qui dépose en cyclomoteur (pas très écologique tout ça…) la dite convocation signée au domicile des conseillers ;
- 1 fonctionnaire présent (payé en heures supplémentaires) pour assurer le secrétariat de la commission ;
Donc la question est simple :
Pourquoi dépenser l’argent du contribuable (votre argent…) et le temps des fonctionnaires (c’est aussi de l’argent…) à convoquer des conseillers pour des « réunions » qui n’ont finalement aucun intérêt ?
C’est vrai que M. Le Maire se présente comme un social-démocrate épris d’équité et de liberté mais concernant ses commissions il en va comme d’une célèbre boisson :
Elles ont la couleur de la démocratie
Leur nom sonne bien comme la notion de démocratie
Leur existence ressemble à une idée de démocratie
Mais elles ne sont en rien l’expression de la démocratie !
Christine DAENEN
Monsieur le Préfet,
Je vous adresse ce courrier en tant que président de l’association « Aimer Vaujours »
Notre association a pour but de constituer une force vive de réflexion et de proposition pour la vie et la bonne gestion de notre commune. Je souhaite donc par ce courrier vous informer de nos doutes et de nos inquiétudes quant à la légalité des décisions prises par M. Le Maire de Vaujours et le Conseil municipal relatives à l’urbanisation de la ville et notamment celles en date du 3 mars dernier et solliciter de fait votre intervention pour une médiation.
M. Le Maire, après avis favorable du Conseil Municipal, propose de faire réaliser un centre commercial sur des terrains réservés jusque là pour l’opération ZAC « Quartier du Vert Pays », projet approuvé le 29 juin 2006, concernant entre autres la réalisation de 800 logements (dont 25% sociaux). Il nous semble que cette opération « centre commercial » est en contravention avec les règles d’urbanisme que la ville avait approuvées lors de la modification du POS le 6 décembre 2007 et avec les dispositions du régime financier relatif à la réalisation des équipements publics arrêtés pour la ZAC.
Le conseil municipal de Vaujours a en effet pris au cours des derniers mois une série de décisions plus ou moins illégales qui ont été « couvertes » par une remise en cause successive de l’ensemble des décisions précédentes :
- Le 8 avril 2010 le conseil municipal prend une première délibération approuvant la vente de terrains appartenant à la ville pour permettre l’implantation d’un centre commercial dans le périmètre de la ZAC « Quartier du Vert Pays ». Cette 1ère décision est en contravention avec le POS, puisque ces terrains sont réservés à la réalisation d’un espace vert public de 2500 m² exigé par la DIREN et la DRIAF en compensation d’autorisations d’abattages d’arbres nécessaires à l’urbanisation de la ZAC et en application de la loi sur l’eau ;
- Le 22 septembre 2010 le Conseil Municipal approuve la signature d’une convention de participation financière (L 311-4 du Code de l’urbanisme) entre la ville et les opérateurs pressentis de ce centre commercial. Cette convention prévoit inexplicablement un montant de participation dix fois inférieur à celui prévu au volet financement du programme des équipements publics de la ZAC pourtant applicable sans réserve sur ce terrain ;
- La ville lance le 4 octobre 2010 une procédure de modification du POS en vue de supprimer d’une part l’emplacement réservé à l’espace vert public et d’autre part la liaison routière Nord-Sud qui traverse ce terrain et inscrite au POS. Il s’agit là d’une manipulation administrative visant à régulariser a posteriori les décisions précédentes et qui remet en cause la faisabilité même de la ZAC, cette voie étant un élément essentiel et déterminant à l’urbanisation ;
- Le 24 janvier 2011, le commissaire enquêteur rend un avis défavorable à la modification du POS, compte-tenu notamment de son impact écologique, cette modification ayant pour objet et pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L123-1 du code de l’urbanisme. L’enquête publique menée n’a pu que mettre en lumière ce détournement flagrant de procédure et l’incohérence urbaine de la démarche ;
- Le 3 mars 2011, le conseil municipal prend une ultime décision incompréhensible pour les finances de la ville notamment en matière d’obligation de réalisation de logements sociaux : la suppression de la ZAC. Cette suppression est une façon, à peine dissimulée, de régulariser les conventions financières précédemment approuvées avec les propriétaires du futur centre commercial (en septembre 2010) et à l’évidence contradictoires au regard du dossier de réalisation de la dite ZAC ;
- Enfin, le 30 mars prochain, M. Le Maire prévoit de faire voter la modification du POS contre l’avis du commissaire enquêteur afin de pouvoir délivrer le permis de construire du centre commercial. Au passage il semble important de préciser que le permis de démolir des usines SUN CHEMICAL a déjà été délivré et exécuté juste avant le dernier conseil municipal mais qu’aucune précaution relative à la dépollution du site ne semble avoir été prise malgré l’extrême proximité d’écoles.
- Il est normal qu’une nouvelle équipe municipale remette en cause des projets d’urbanisme approuvés précédemment pour les remplacer par ses propres visions, cependant ces changements doivent être effectués, nous semble-t-il, dans la légalité et en respect des grands équilibres urbains, écologiques et économiques qui ont présidé à l’élaboration du POS. Outre le fait que ne pas se conformer à la réglementation met la commune en difficultés car elle est attaquable devant les tribunaux, cela a un impact direct sur le développement de la ville et l’apport de logements dont l’Ile de France manque si fortement.
Aussi pour éviter de prolonger une situation si manifestement contraire à la réglementation et à l’intérêt général dont vous êtes Monsieur le Préfet le garant, je vous saurai gré de bien vouloir organiser avec M. Le Maire de Vaujours une réunion d’échanges et de médiation au cours de laquelle pourraient être revus les moyens de construire dans le cadre de la légalité républicaine les projets urbains dont la Ville et le Département ont le plus grand besoin.
Je joins à cette correspondance, pour votre complète information, l’intervention que Monsieur José DA SILVA, conseiller municipal, a prononcée lors de la séance du conseil municipal du 3 mars dernier dans laquelle il analyse les enjeux et les conséquences d’une décision déraisonnable de suppression/recréation de la ZAC.
Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ce courrier et de l’aide que vous nous apporterez, je vous prie de croire Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Jacques HAIMART
Président de l’association « Aimer Vaujours »
Copies à M. Thierry QUEFFELEC – Sous-préfet du Raincy et M. Dominique BAILLY – Maire de Vaujours
Annexe: intervention en séance publique du conseil municipal du 3 mars 2011
Aucune décision n’a été présentée par M. Le Maire depuis le dernier conseil municipal,
4 points étaient à l’ordre du jour de ce conseil Municipal.
L’ordre du jour du Conseil Municipal
La suppression de la ZAC du « Vert pays »
Nouveau périmètre pour nouveau projet de ZAC
Si les membres de la majorité ont fait profil bas, suivant leur maître (en d’autre temps certains parlaient de « béni oui-oui » pour d’autres…) différentes personnes de l’opposition se sont, quant à elles, courageusement exprimées.
Les uns ont mis en avant les risques contentieux d’une part avec l’aménageur, puisque ce dernier a fait appel de la décision du TA de Montreuil, et d’autre part avec le Président de ce même TA pour la précipitation du maire à agir avant les résultats de cette procédure.
Les autres ont réaffirmé leurs convictions des principes précédemment défendus entre autres un maximum de 400 logements, la garantie de 50% d’espaces verts sur la zone et d’une liaison Nord-Sud.
Pour notre part M. le Maire s’est donc exprimé sans apporter, mais on en a l’habitude, de réponses aux questions posées…
- Une modification de la ZAC n’est pas suffisante, il faut la revoir en totalité !
Il est incapable de dire en quoi elle n’est pas suffisante : Ajouter 1 crèche et réduire le nombre de logements est ce vraiment si compliqué ? Une modification de la ZAC n’est-elle pas suffisante et moins couteuse ? N’y a-t-il pas d’autres moyens créateurs d’emplois pour assurer la garde des petits que la construction d’une crèche ?
- « Les conditions de concertation de la précédente ZAC sont sujettes à discussion » dixit M. le maire.
Nous espérons seulement qu’il y aura autant de réunions et de présentation sur son hypothétique projet que sur celui qu’il vient d’annuler ! Ca commence plutôt mal au regard de la manière dont cette suppression s’exerce !
- Il va faire diligenter une étude pour vérifier la réelle faisabilité d’une ZAC à cet endroit.
Et oui encore une ! Mais de qui se moque-t-on ? N’avons-nous pas payé une société chargée de faire le PLU et de nous le dire ! Que fait-on des enquêtes précédemment réalisées ? On les jette au feu parce que les résultats ne sont pas ceux attendus ?
- Concernant l’avis défavorable du commissaire enquêteur relatif à l’opération CASINO-SUN CHEMICAL, M. Le Maire a refusé de s’exprimer au motif que l’affaire n’était pas liée. Cependant il a clairement mis en doute la probité et l’honnêteté de ce commissaire nommé par le Président du Tribunal de Montreuil
Nous avons expressément demandé à ce que cette grave accusation soit mentionnée au PV. Nul doute que M Le Maire a déjà décidé de passer outre cette décision le permis de démolir de l’usine SUN CHEMICAL ayant été aussitôt délivré aussitôt exécuté !
- A la question « avec moins de logements sur cette nouvelle ZAC, donc moins de rentrée d’argent à 250 € le M², comment seront financées les bâtiments et infrastructures publics tels que vous les envisagés aujourd’hui ? » M. Le Maire a été incapable de répondre.
A-t-il comprit la question ? Ou n’a-t-il aucune réponse à apporter car pour lui c’est clair il n’y aura jamais de ZAC à cet endroit ! Son objectif c’est « son centre ville » avec « son rond point » à l’intersection de Livry-Gargan/Vaujours, « sa médiathèque », « son marché »…
NOTRE ANALYSE
Soyons clairs ! Le seul intérêt de la suppression précipitée de la ZAC est que cette disparition conduit à facturer la seule TLE à 30€ le m² en lieu et place des 250 € prévus dans la ZAC pour l’usine SUN CHEMICAL et le Garage Renault.
Car si ce projet de ZAC était si mauvais pourquoi avoir attendu 3ans de mandat pour décider de le supprimer ?
M. Le Maire, bien qu’il s’en défende, a pris conscience tardivement (tout le monde n’est pas Sar Rabindranath Duval mais peut-être parfois bien inspiré ou conseillé !) que le commissaire enquêteur pourrait rendre un avis défavorable à la modification du POS condamnant ainsi l’implantation du supermarché CASINO en lieu et place de SUN CHEMICAL.
Se transformant en « Houdini » M Le Maire propose un tour de « passe-passe » :
HOP Je fais disparaitre la ZAC
ET HOP Je modifie son périmètre
ET RE HOP Je fais réapparaitre une nouvelle ZAC
Mais voila M. Le Maire n’a ni le talent ni la dextérité de ce célèbre prestidigitateur et ses manipulations ne sont pas transparentes !
Ainsi il fait perdre à la ville au bas mot 1 000 000 d’euros et espère faire croire aux valjoviens que c’est pour leur bien ! Pourquoi faire ce cadeau à SUN CHEMICAL et au garage RENAULT ? Que devient la dépollution du site au passage ? Est-elle réalisée
A qui profite ces « largesses » ? Pas à nous Valjoviens car nous allons payer pour toutes les infrastructures, travaux de voirie, d’assainissement, modifications des trottoirs qu’il faudra réaliser pour permettre l’ouverture de ce supermarché et protéger nos enfants !
Il semble important de revenir une fois encore sur la mauvaise foi dont M. Le Maire fait régulièrement preuve pour tenter de se mettre en valeur :
Il accuse l’un de nos colistiers d’être contre la suppression de la ZAC parce qu’il y possède des biens. Si M le Maire maitrisait son sujet, il saurait que la position de ce conseiller municipal va contre ses intérêts personnels. Il est certain que les autres conseillers municipaux de la majorité de M. le Maire eux aussi propriétaires fonciers sur la zone ne sont pas du même avis…
M. Le Maire accuse l’ancienne municipalité de ne rien avoir laissé comme document sur la ZAC mais en séance il présente les plans de la ZAC alors qu’il vient de dire qu’il n’a aucun document !
M. Le Maire accuse encore l’ancienne municipalité de n’avoir pas tenu informé les services communaux de l’avancée du projet ZAC mais il oublie que depuis sa prise de pouvoir il n’a eu de cesse de faire partir 1 à 1 tous les agents présents sous le précédant mandat. Comment espérer alors garder la mémoire des faits ?
Nous avons voté CONTRE ces deux projets pour toutes les raisons invoquées si dessus : Absence totale de clarté
- Absence de raisons justifiées
- Absence de maîtrise des enjeux par les décisionnaires
Attribution du marché d’impression de support de communication et de papeterie
4 lots constituent ce marché qui vont d’un minimum de 500 € pour le lot « impression papeterie » à un maximum de 90 000 € pour le lot « imprimés »
Nous avons voté CONTRE car nous estimons que le nombre d’imprimés distribués dans nos boites aux lettres est beaucoup trop important au regard de la communication que l’on peut estimer dans une commune de 6 300 habitants et de nos engagements « charte « V3 auxquels nous avons souscrits.
Attribution d’un marché de nettoyage pour les bâtiments et équipements communaux de la ville
Nous avons voté POUR. A noter que les écoles ne font pas parties de ce marché car elles restent entretenues par des personnels communaux spécialisés.
Le prochain conseil municipal (jeudi 03/03/2011 – 20h30) portera principalement sur la suppression de la ZAC “Vert Pays” et sur la prise en considération d’un nouveau projet d’aménagement dans le périmètre redéfini. Ci-dessous, nous vous proposons une note sur les impacts liés à la suppression de la ZAC. Elle pourra vous sembler un peu longue mais il nous a paru important d’être aussi précis que possible. Ci-dessous, la note rédigée à l’attention des élus de la municipalité et des Valjoviens. Sur le lien suivant, ici, vous avez accès au rapport du commissaire enquêteur.
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Chers collègues,
Chères Valjoviennes, chers Valjoviens
Le 03 mars 2011, le maire de Vaujours soumettra à l’approbation du Conseil Municipal deux délibérations ayant pour objet :
Þ La suppression de la ZAC « quartier du Vert Pays »
Þ L’engagement d’un nouveau projet d’aménagement sous forme de ZAC
Il nous a semblé essentiel de porter à votre connaissance l’impact que ces décisions éventuelles pourraient avoir, au regard notamment des objectifs d’intérêt général qui ont présidé à l’élaboration du POS de Vaujours et de leur impact sur les finances de la ville pour les prochaines années. Dans notre propos, nous rappellerons la distinction qu’il convient de faire entre POS et ZAC. Nous insisterons également sur les enjeux du financement des équipements publics.
| POS = plan d’occupation des solsLe Plan d’Occupation des Sols (POS) est un instrument qui fixe les règles de l’utilisation des sols d’une commune, en s’appuyant notamment sur un règlement et sur un plan de zonage ZAC = zone d’aménagement concerté
La zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil pour la réalisation et le financement d’une opération publique d’aménagement. Cette opération peut être confiée à un concessionnaire public ou privé TLE = taxe locale d’équipement Elle constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de construction. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune |
1. Création la ZAC « quartier du Vert Pays »
23 juin 2005
Le Conseil Municipal décide de lancer une concertation (organisation de 3 réunions publiques) pour définir les orientations urbaines de Vaujours.
29 juin 2006
Le Conseil Municipal approuve la délimitation du périmètre de la ZAC « quartier du Vert Pays ».
10 Mai 2007
Approbation par le Conseil Municipal du dossier de réalisation de la ZAC qui fixe les modalités techniques et financières pour la réalisation des travaux et des équipements publics
Septembre 2007
Déroulement de l’enquête publique (commissaire enquêteur) avec avis favorable.
Le 6 décembre 2007
Approbation par le Conseil Municipal de la procédure de révision du POS pour mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet urbain prévu au dossier de ZAC.
2. Rappel du contentieux avec le concessionnaire MOA
Le 23 février 2006
Décision du Conseil Municipal de lancer un concours pour la désignation d’un aménageur concessionnaire en charge de monter le projet
Le 29 juin 2006
Désignation de la société MOA en tant que concessionnaire
Le 16 mars 2008
Élection de la nouvelle Municipalité.
Le 15 septembre 2008
Requête de la Ville de Vaujours auprès du tribunal aux fins d’annulation du traité de concession signé avec MOA au motif de la non fourniture par le concessionnaire d’une garantie bancaire de 23 000 000 €.
Le 22 décembre 2009
Résiliation du traité de concession prononcé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le 17 février 2010
Appel du jugement rendu en première instance auprès de la Cour d’Appel de Versailles
3. Quelques éléments pour comprendre la procédure de ZAC
- La ZAC est un outil d’aménagement des terrains
C’est un des outils mis à la disposition des villes pour réaliser des urbanisations en conformité avec les règles du POS. Le POS est obligatoirement et préalablement approuvé par le Conseil Municipal. (Article L 311-1 du Code de l’Urbanisme).
La procédure de ZAC est intéressante pour une ville pour différentes raisons.
La Ville :
- engage les études (elle en a l’initiative)
- organise les modalités de financement des aménagements et des équipements publics
- contrôle leur réalisation.
La ville peut en outre exproprier les terrains nécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre de ses travaux.
La ZAC est une forme de service public. C’est pourquoi elle peut être déléguée en concession (comme le service public de l’eau)
- La ZAC est un outil de financement des travaux et équipements publics
Pour urbaniser un secteur la Ville doit investir dans des travaux et des équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants.
La ZAC est un outil financier qui permet de mettre à la charge des constructeurs qui achètent les terrains, le coût de ces travaux publics. C’est pourquoi à chaque permis de construire un cahier des charges de la ZAC est obligatoirement joint (article L 311-6 du code de l’urbanisme). Cette modalité est expressément prévue au POS de Vaujours.
Le cahier des charges précise les conditions de cession des terrains et donc le montant des travaux à financer par les pétitionnaires des permis de construire.
D’autres outils financiers (taxes ou participations) autres que la ZAC sont à la disposition des villes pour financer l’urbanisation :
- la taxe locale d’équipement : TLE (articles 1585 A et suivants du code général des impôts)
- la participation pour voirie et réseaux. : PVR (article L332-11-1 du code de l’urbanisme)
- le programme d’aménagement d’ensemble : PAE (article L332-9 du code de l’urbanisme).
- Le projet Urbain Partenarial PUP (L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme)
Les villes ne peuvent pas demander plusieurs « taxes » aux constructeurs (non cumul). Elles ont l’obligation de faire un choix entre les différents outils de financement.
La ville de Vaujours utilise deux systèmes de financement des travaux d’urbanisation la TLE et la ZAC
La TLE est une taxe d’un montant relativement faible. Elle représente environ 30 € le m² construit, payable au permis de construire.
Pour les « grands projets d’urbanisation » les procédures de ZAC sont souvent utilisées car elles permettent aux villes de faire financer par les constructeurs la totalité des travaux et des équipements publics.
Pour le cas de la ZAC « quartier du Vert Pays », le montant des travaux et des équipements publics a été évalué au dossier de réalisation de ZAC à environ 23 000 000€.
Ce montant rapporté au programme d’environ 100 000m² à construire (environ 800 logements, commerces, supermarché, services et activités), suppose donc la taxation des permis de construire qui sera autorisée sur le quartier de 200 € le m² à construire , payable à l’obtention des permis de construire.
Compte tenu de la masse des travaux à réaliser pour l’aménagement du « quartier du Vert Pays » (routes, écoles,…) la ville de Vaujours a donc eu raison de recourir à une ZAC (200€ par m² à financer par les permis de construire) au lieu de la TLE (30€ le m²)
4. La légalité de la décision de la Ville de supprimer la ZAC « quartier du Vert Pays »
La ville choisit sous sa seule responsabilité, pour les terrains qu’elle a décidé d’urbaniser, la procédure de financement qu’elle souhaite mettre en œuvre pour réaliser les travaux publics. Elle peut donc à tout moment décider de changer de stratégie financière.
L’article R 311-12 du code de l’urbanisme prévoit bien que les villes peuvent à tout moment supprimer ce qu’elles ont institué en matière de financement de travaux publics en ZAC et donc supprimer le cahier des charges de la ZAC qui oblige les propriétaires fonciers à payer les participations qui sont prévues à la ZAC pour obtenir leurs permis de construire.
Si la ZAC est supprimée, la mairie ne peut que demander la TLE pour financer les travaux publics qui ont été décidés et qui sont inscrits au POS actuel de la ville.
La TLE est la taxe de droit commun si il n’y a pas un autre système de financement approuvé par la ville (PAE, PVR, PUP)
5. Les conséquences de la suppression de la ZAC sur les documents du POS
Le POS est un document d’urbanisme autonome. Il fixe uniquement les règles de construction et les emplacements qui sont réservés pour les emplacements publics réalisés ou à réaliser.
Le POS n’a pas pour objet de règlementer les aspects financiers et opérationnels relatifs à la réalisation des voiries et espaces publics qui sont inscrits au POS.
La décision de suppression de la ZAC n’a aucun impact sur les règles du POS, qu’il s’agisse des règles de construction, de la liste des emplacements réservés, des implantations des voiries publiques nécessaires à l’urbanisation du secteur telles qu’elles figurent sur les planches graphiques annexées au POS actuel de la ville.
En supprimant la ZAC, la collectivité supprime uniquement les modalités de réalisation et de financement des travaux publics. En aucun cas, la Ville ne modifie les règles du POS.
Les règles du POS ne peuvent être modifiées qu’après concertation, enquête publique, avis du commissaire enquêteur et approbation du Conseil Municipal.
Dans l’hypothèse d’une suppression de l’outil financier ZAC, et si le POS ne fait pas l’objet d’une modification, les propriétaires fonciers du périmètre du quartier du Vert Pays (ou les constructeurs à qui ils auront vendus leurs terrains) peuvent néanmoins déposer des permis de construire. Dans ce cas s’ils respectent les règles du POS, leur permis de construire ne peut pas leur être refusé et ils seront taxés à la TLE.
6. Le projet de centre commercial au regard du POS
Le projet de permis de construire du centre commercial prévu sur le site « SUN CHEMICALS » ne pouvait pas être réalisé au regard des règles du POS actuel, puisqu’il s’inscrivait sur des terrains prévus pour la réalisation d’un square public et des voiries publiques Nord Sud inscrites au plan graphique et aux emplacements réservés du POS.
C’est pourquoi la Ville a lancé une procédure de modification du POS pour modifier les règles d’urbanisme applicables sur ce site.
Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à cette modification au motif que cette modification ponctuelle impactait lourdement l’équilibre économique du projet urbain global inscrit au POS et aurait des conséquences négatives sur l’intérêt général.
En effet, en supprimant :
- un emplacement réservé inscrit au POS, en l’espèce un square public en zone urbaine prévu pour compenser des autorisations d’abattages d’arbres pour libérer les espaces nécessaires à la réalisation d’équipements publics au sud de la nationale 3,
- la liaison nord-sud nécessaire à l’urbanisation des autres terrains du secteur,
Les modifications du POS proposées par la Ville fragilisent gravement l’urbanisation du secteur et sont préjudiciables à l’intérêt général.
Par la modification du POS en décembre 2007 les terrains du secteur inscrits au périmètre de ZAC sont devenus aujourd’hui constructibles
Ils sont inscrits en zones UA, UD et UI du POS
Tous les permis de construire peuvent donc être délivrés s’ils respectent les règles du POS (ce qui n’était pas le cas du projet SUN CHEMICAL, c’est pourquoi une modification du POS est tentée par la Ville).
La suppression de l’outil financier ZAC ne permettra pas pour autant d’obtenir le permis de construire du centre commercial puisqu’il est incompatible avec le POS.
7. Les conséquences de la suppression de la ZAC sur les finances de la Ville
Au chapitre « Caractéristiques de la zone », concernant les zones UA, UD, Ui, il est expressément inscrit au POS : « Les constructions devront respecter le cahier des charges de la Z.A.C». (Article L 311-6 du Code de l’Urbanisme).
Nous voyons bien que le dispositif financier ZAC empêche les propriétaires fonciers d’obtenir aujourd’hui des permis de construire puisque le cahier des charges de la ZAC (pour assurer le financement) n’est toujours pas rédigé et approuvé par la ville, puisque celle ci a rompu le contrat avec le concessionnaire de la ZAC (en raison du contentieux avec le concessionnaire).
Si la ZAC est supprimée, le cahier des charges de la ZAC qui s’applique au permis de construire est donc supprimé.
La suppression de la ZAC annule le dispositif de financement prévu pour la réalisation des travaux publics du secteur et les permis de construire qui seront déposés sur le secteur seront donc taxés uniquement à la TLE (environ 30 € au lieu de 200 € le m² habitable) comme pour tous les terrains de la ville.
Les emprises publiques prévues au POS devront être néanmoins réalisées par la ville. Il s’agit d’une obligation prévue au titre du POS, actuel sauf à le modifier.
Dans l’hypothèse d’une suppression de la ZAC, la seule recette pour la ville permettant de financer les travaux d’aménagement et d’équipement serait la TLE qui est estimée à environ 2 000 000 € (sur la base du programme prévu au dossier de ZAC).
Il faudrait donc mobiliser le budget municipal pour le financement du solde. (Rappel du budget de ZAC 23 000 000€).
La suppression de la ZAC revient à abandonner, sans aucune raison, un dispositif financier protecteur des intérêts de la Ville.
Cette suppression permettrait à chaque propriétaire des terrains du secteur du Vert Pays de bénéficier des travaux d’aménagement et d’équipements publics qui sont prévus au POS en ne payant que la TLE.
Il en va de l’intérêt général de garder le dispositif actuel ZAC.
La Ville peut d’ores et déjà engager l’élaboration d’un PLU pour redonder, si elle le souhaite, le projet urbain et organiser un nouveau dispositif de financement qu’il s’agisse d’une ZAC, d’un PAE ou d’un PUP que la Ville pourra mettre en œuvre après approbation du PLU.
Mais en attendant quel risque financier de supprimer cette « taxe financière qui est instituée par la ZAC !!!!
8. Les conséquences de cette décision sur l’intérêt général du projet au regard du POS
La notice de présentation de l’intérêt général tel qu’elle figure au POS de la Ville de Vaujours précise les objectifs de l’aménagement du secteur Quatre noyers-Pilancies, Pré aux saules et Marlières
Le projet de développement urbain doit permettre :
– d’assurer la liaison urbaine des secteurs nord et sud par la création d’accès à la RN 3,
– d’urbaniser la RN 3 : création d’une grande place urbaine et commerciale de part et d’autre de la voie, porte d’entrée de la ville de Vaujours,
– d’accueillir entre 1 700 et 2 000 habitants environ,
– de proposer une offre significative de logements locatifs à prix réglementé d’au minimum 25 % du parc à construire,
– de développer une offre immobilière en accession permettant aux jeunes ménages de s’inscrire dans un parcours résidentiel sécurisé, location-accession, prêt à taux zéro, accession libre,
– d’offrir les conditions de développement économique (équipement commercial, services, activités) permettant la création de 200 emplois,
– d’assurer la conservation et l’entretien des espaces naturels des secteurs de la Morichonne et des Noyers Baras
- de répondre aux besoins en équipements publics des futurs usagers et habitants du quartier : groupe scolaire (maternelle et primaire), terrain de sport, maison à usage des associations ».
La mise à l’étude d’une nouvelle ZAC, sans approbation préalable d’un PLU, (au sens de la deuxième délibération proposée) ne peut s’inscrire que dans les principes d’intérêt général constitutifs du POS actuel,
Autrement dit
Pourquoi supprimer aujourd’hui la ZAC et prendre des risques financiers pour la ville ?
Une simple modification de ZAC pourrait être suffisante et pendant ce temps les propriétaires fonciers seront toujours taxés plus lourdement qu’avec la TLE pour financer les travaux publics dont ils sont les premiers bénéficiaires.
9. Les conséquences de la décision de création d’un nouveau périmètre pour une nouvelle ZAC
Le périmètre de la nouvelle que compte mettre en œuvre le maire reprend globalement le même secteur que la ZAC actuelle et à peu près pour le même programme.
La seule modification c’est l’exclusion du site « Sun Chemicals ».
| En excluant du périmètre de la nouvelle ZAC, le site « SUN CHEMICALS » la décision de créer un nouveau périmètre ne modifie pas le POS applicable sur ce site. Elle permet seulement d’exonérer les propriétaires du site « SUN CHEMICALS » des taxes prévues à la ZAC (200 € le m²) et d’exiger la seule TLE (environ 30 € le m²).
Pourquoi ce cadeau aux propriétaires ? De toute façon, et sauf à reprendre totalement le projet de centre commercial, le permis de construire du centre commercial ne pourra pas être délivré en dépit de la suppression de la ZAC, et puisque le POS actuel impose sur ce site la création d’un square public (2 500 m²) et de voiries de liaison pour réunir le nord et le sud de Vaujours. |
Christine Daenen, José Da Silva, Marc Garnier
Conseillers municipaux à Vaujours
Vous avez pu lire sur les panneaux lumineux que la ville recherche des commerçants (traiteurs, charcutiers, vêtements, linge de maison…) pour participer au marché de Vaujours.
Créé par la décision prise en conseil municipal du 24 juin 2010, ce marché semble avoir des difficultés à se développer. Nul n’est besoin d’être devin puisque depuis les années 1990 le niveau de fréquentation des marchés tant par les commerçants que par la clientèle a baissé dans 4 marchés sur 10 en Ile de France et principalement en Seine Saint Denis.
Pourtant Le Maire fait des efforts :
- financement en 2010 à hauteur de 21 000 € pour l’installation du marché ;
- mise à disposition de la navette pour les personnes âgées ;
- mise à disposition gracieuse d’une sono aux commerçants ;
- publicité et participation financière aux animations commerciales …
Car, il le sait le cout des charges que le marché impose à la commune, (nettoyage, entretien des installations, évacuation des déchets…) sera toujours très supérieur aux recettes perçues.
Aussi on est en droit de se poser quelques questions :
- Est-ce le prix à payer pour justifier de la construction d’une halle couverte destinée à accueillir ce marché et prévue dans le dernier projet d’aménagement ?
- Où est la logique entre rechercher des commerçants pour un marché forain et autoriser dans le même temps la construction d’un supermarché sur la ville ?
- Que devient la promesse d’un marché purement « alimentaire » ? Maintenant c’est clair que cela ne sera pas le cas !
Quelques chiffres :
En Seine Saint Denis :
- 13 marchés répertoriés le dimanche matin
- Tous sont dits « tous produits » (pas de « spécifique » ni de « purement alimentaire »)
- 50 exposants pour les plus petits
- 260 exposants pour le plus grand
Christine DAENEN
Lors du dernier conseil municipal M. Le Maire, une fois n’est pas coutume, a remercié son prédécesseur pour avoir créé la SAIEM, insistant même sur le fait que si elle n’avait pas existé il en aurait certainement crée une.
Cette intervention faisait suite à la décision par laquelle la ville de Vaujours, via un mandat, verse à la SAIEM la somme de 50 000 € pour la gestion des 40 logements qu’elle assure pour la ville.
A l’occasion de cette décision j’ai demandé :
- si la ville de Vaujours était la seule à rémunérer la SAIEM ?
- Qu’en était-il des relations avec la ville de Neuilly Plaisance ?
Les réponses apportées ont été les suivantes :
- Seule la ville de Vaujours rémunère la SAIEM
- Il n’existe aucun rapport entre la SAIEM et la ville de Neuilly Plaisance quant à la gestion de ses logements
Mais ces questions n’étaient pas innocentes…
En effet au cours du conseil municipal du 24 juin 2010 le rapport d’activités de la SAIEM nous était présenté. Nous avions pu constater une augmentation conséquente du déficit (- 61 879 €) et une masse salariale qui avait explosée (de 49 803 € à 126 500 €). Lorsque j’avais demandé comment M. Le Maire et l’Administrateur de la SAIEM envisageaient d’équilibrer les comptes ils m’avaient répondu :
- De nouvelles opérations vont être confiées à la SAIEM
- La SAIEM va gérer 80 logements de la ville de Neuilly Plaisance
Seulement voila, l’année 2010 est terminée et pas plus de nouvelles opérations sur la ville que de logements de Neuilly Plaisance…Cela éclaire d’un jour nouveau les 50 000 € versés à la SAIEM ! ! ! !
Christine DAENEN
En dehors des 51 décisions prises par M. Le Maire depuis le dernier conseil municipal,
7 points étaient à l’ordre du jour de ce conseil Municipal dont le Débat d’Orientation Budgétaire.
Observations sur les décisions prises par M. le Maire depuis le dernier conseil municipal
Un nombre conséquent de décisions prises qui s’explique par l’intervalle de 2 mois entre ce conseil municipal et le précédent.
Celles qui ont attirées notre attention :
C’était Noël avant Noël ! ! En faveur des enfants
Décision 10-218 : Attribution de 8 marchés pour des séjours d’enfants de 6 à 17 ans
Plusieurs décisions concernant des contrats pour des spectacles pour enfants
Décision 10-191 : Attribution d’un marché pour la fourniture et la pose d’aire de jeux (les Marlières – Chanteflandre)
Décision 10-192 : Convention avec la piscine de Villemomble pour les écoles
Décision 10-199 : Ateliers d’animation au SLAM
Décisions 10-203 et 215: Convention avec le Tennis club de Vaujours pour les écoles
Décisions 10-209 : achat de lits pour la crèche
Dans cette distribution M. Le Maire ne s’est pas oublié : grâce à l’extrême efficacité des commerçants et des employés de la ville, il a pu offrir une cérémonie des vœux à faire pâlir Louis XIV (cela se lit : « 14 » et pas « croix-bâton-vé ») qui fit enfermer le trop fastueux Nicolas Fouquet (rien à voir avec le célèbre restaurant « Le Fouquet’s »)…
Décision 10-207 : Prestation techniques 3 440 €
Décision 10-221 : Fleurs 900 € (2×450)
Décision 10-222 : Prestations culinaires 7 200 € ((8×900)+(2×450))
Décision 10-223 : Prestations culinaires 300 € (1×300)
Soit une enveloppe de 11 840 € auquel il convient d’ajouter les frais de personnel en heures supplémentaires (ils ont travaillé sans compter pour que le complexe Roger Grosmaire soit au « Top » et nous les en remercions), et tous les frais annexes (armatures métalliques, grand écran, draps, moquette, eau, électricité, ménage, gardiennage et le reste dont nous ne savons rien…).
Soyons clair : nous pensons que cette cérémonie doit exister car elle est un moment important pour Vaujours et pour son rayonnement au niveau départemental mais elle doit se faire dans la modération, à l’image du « village » qu’est Vaujours et en respect des Valjoviens face à la situation économique et aux efforts quotidiens qui leur sont demandés.
Noël ne serait pas Noël…
Décision 10-220 : Achat d’un véhicule C5 d’occasion en leasing pour une somme globale de 34 000 € (c’est une sacrée occase…). Ce véhicule est celui de M. Le Maire mais il le mettrait à la disposition de ses adjoints autant que de besoin.
Où est donc la belle promesse de début de mandat de n’utiliser que son véhicule personnel ? Pourquoi un véhicule « haut de gamme » et pas un véhicule « moyenne gamme » ? La voiture en « multi-attribution » même si cela part d’un bon sentiment, vu les obligations d’un Maire on doute un peu de sa mise en pratique sur le long terme…
Et pour en finir avec les décisions du Maire :
3 décisions donnant à M. Le maire la possibilité d’ester en justice :
- 2 dossiers correspondent au soutien de la municipalité à ses employés agressés ou insultés
- 1 dossier correspond à la fameuse histoire de la voiture du Maire précédent qui ne l’aurait pas vendue assez chère…(13500 € c’est trop peu lorsqu’on en achète une d’occasion et en leasing pour 34 000 € !)
Et pour en terminer il y a la décision qui concerne la SAIEM de Vaujours qui se verra gratifier, dans le cadre d’un mandat, de la somme de 50 000 € annuel pour les prestations de gestion des 40 logements qu’elle assure pour la ville.
Ce qui est important à retenir c’est que M Le maire a confirmé l’utilité de la création par l’ancien Maire de cette SAIEM et souhaite la voir évoluer vers une vocation de gestion mais aussi d’aménagement et de maître d’ouvrage.
L’ordre du jour du Conseil Municipal
Le Débat d’orientation budgétaire
Je vous propose de lire le contenu de la déclaration qu’y a été faite après que M Le Maire et chaque adjoint pour la partie qui le concernait nous aient fait la lecture du document transmis en pièce à consulter.
Pour notre part, ce que nous déplorons c’est :
1- Une constante évolution des dépenses pour des recettes qui stagnent.
Comment peut-on payer plus avec moins ? Lorsqu’on lui pose la question M. Le Maire ne répond pas ou répond à coté…Mais nous ne sommes pas dupe…
2- Des charges de personnel qui évoluent toujours plus (+400 000 € en 2011)
Pour rappel, lors du vote du budget primitif de 2009 nous avions fait remarqué que ces charges (plus de 50% du budget de fonctionnement de la ville) étaient supérieures à ce que les services de l’Etat recommandaient et que c’était dangereux pour les finances d’une ville ! Ce sera encore plus vrai en 2011 !
On nous parle de guichet unique, de redéploiement du personnel, de polyvalence afin de réduire les heures supplémentaires et pourtant c’est encore une hausse conséquente de ces charges à prévoir pour 2011. Pourquoi ?
3- Un document qui n’est pas prospectif, qui fait surtout un bilan de l’action passée et qui ne permet pas un dialogue constructif sur le long terme. C’est un saupoudrage d’actions dont on ne connait ni les coûts prévisionnels ni l’objectif global.
Même concernant la mise en place de la vidéo surveillance (sujet de prédilection de M. Le Maire) avec la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – CILPD, nous n’avons pas de chiffres (nombre d’actes délictueux sur la ville, cout des dépenses à court et long terme, infrastructures à mettre en place…). Juste l’annonce d’une augmentation de 60% du budget de la police municipale…mais pour payer quoi ? Encore des études ?
Sans chiffres et sans vision globale à long terme des projets il est impossible d’établir un réel débat qui soit constructif et prospectif avec des contre-propositions à moins à notre tour de faire aussi du saupoudrage !
Nous nous sommes abstenus
Décision 2 – Projet de requalification et de réhabilitation de la rue de Meaux et du centre bourg de Vaujours – Bilan de la concertation
Pour rappel en 2010, ont été lancés la révision et la mise en place du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU est un document prospectif qui doit permettre de connaitre les meilleures options possibles à prendre pour que la ville évolue de manière harmonieuse dans tous les sens du terme (mixité sociale, transports publics, protection de l’environnement, plan de circulation, construction d’équipement…). Le PLU n’est pas une collecte de projets qui arrivent au fur et à mesure mais une réflexion globale qui permet de définir la politique d’investissement de la ville pour conduire ensuite (et seulement ensuite) à des projets cohérents et durables.
Or, M. Le maire, depuis qu’il a lancé ce PLU (82 600 € tout de même) fait intégrer par le bureau d’études ses nouveaux projets les uns après les autres (magasin Casino, construction de 32 logements HLM à coté du cimetière, ce nouveau projet de centre ville…). Il considère que c’est au PLU de s’adapter et dans le même temps fustige sur la lenteur du bureau d’étude à réaliser l’étude.
> Que dire de cette lenteur constatée si ce n’est qu’elle est le résultat de l’attitude même du Maire puisqu’à chaque nouveau projet le travail du bureau d’étude est à refaire…?
> Pourquoi cette précipitation ? 6 ans c’est court et M Le Maire a été très clair il souhaite que ces projets soient lancés avant la fin de son mandat…
Nous nous sommes abstenus parce qu’une fois encore M. Le Maire met « la charrue avant les bœufs ». Il ne veut pas attendre les résultats d’une étude qui pourrait remettre en cause ses objectifs d’hégémonie.
Décision 3 – Lancement de la concession d’aménagement « projet de requalification et réhabilitation de la rue de Meaux et du centre bourg de Vaujours »
Il s’agissait de constituer la commission pour la désignation d’un aménageur concessionnaire de la réalisation de l’opération d’aménagement pour le projet de relatif à la décision 2.
En toute logique les membres de cette commission étant élus à proportionnelle notre groupe ne pouvait être représenté. M. Le maire et sa majorité, comme pour le PPP, a décidé de laisser un siège afin d’élargir la représentation des autres groupes du conseil municipal et une fois encore faire preuve d’ouverture.
Grace à la voix de M. Yann Coste nous avons pu avoir 1 élue, Mme Daenen, M. Coste étant choisi comme son suppléant.
> Merci à M. Le Maire de cette ouverture, que nous avons, quant à nous, poursuivi en choisissant M. Coste comme suppléant ne vous en déplaise …
Les élus titulaires membres de cette commission sont :
M. le Maire, M. Ringressi, M. Vary, M. Lemasson, Mme Zimmer, Mme Daenen
Décision 4 – Appel d’offres ouvert : Fourniture de carburant pour les véhicules de la ville de Vaujours
RAS
Nous avons voté pour
Décision 5 – Consultation des Conseils municipaux des communes adhérentes au SEDIF pour l’adhésion au SEDIF de la Communauté d’Agglomération Est-Ensemble
Il se trouve que ce postulant au SEDIF avait choisi il y a quelques temps de le quitter pour assurer une gestion en propre. Il apparait que cette gestion n’est pas couronnée de succès et que c’est la principale raison de son retour mais avec quel passif ?Le comité pour l’adhésion au SEDIF a déjà rendu un avis favorable mais pas unanime parmi ses adhérents (1 voix contre/6 abstention).
Nous nous sommes abstenus au regard de l’absence d’informations concernant le passif qu’il revient maintenant aux adhérents du SEDIF (dont nous) de prendre en charge.
Décision 6 – Permission générale d’occupation du domaine public voirie pour le SEDIF et son délégataire VEOLIA EAU Ile de France SNC
RAS – Cette demande de validation par le conseil municipal est de pure forme.
Nous avons voté pour
Décision 7 – Demande d’aide pour la participation de 3 jeunes Valjoviens au RAID 4L TROPHY
Il y a 3 ans c’était dans le cadre d’un projet d’école (DUT Logistique) 1 voiture, 2 pilotes, l’année dernière 1 voiture et cette année c’est 3 voitures, 3 pilotes et à titre personnel. A quand le macaron de la ville de Vaujours sur un véhicule du Paris-Dakar ou un vélo du Tour de France ?
Nous nous sommes abstenus
Les questions diverses
M. Le Maire est interrogé sur les suppressions de cours qu’a subit le club de Karaté suite à l’organisation de manifestations dans le complexe sportif Roger Grosmaire.
M. Le Maire explique que ces fermetures sont nécessaires pour éviter la dégradation des locaux et/ou le vandalisme sur des matériels onéreux (lumière, son, matériel de vote…) qui sont entreposés en vu de la préparation logistique des événements et précise en outre que le ce club n’est pas le plus à plaindre.
En ce début d’année et à mi-mandat, le constat a déjà été fait et se confirme : les projets urbains présentés par la majorité municipale n’obéissent pas à un plan d’ensemble. La nécessité de mettre en place le PLU ne semble toujours pas être réellement intégrée. Pourtant la maitrise planifiée du développement de notre commune est la seule garante d’une préservation du cadre de vie.
Dans plusieurs numéros du MAG le Maire nous a présenté des grands projets qui semblent sortir d’un chapeau tellement le lien entre eux est invisible. Et pourtant l’addition du coût des études est salée !
Evidemment le projet majeur de la ZAC du Vert Pays engagé par l’ancienne majorité a quant à lui été stoppé. L’un des derniers projets de réalisation d’un centre commercial CASINO sur l’ancien site de SUN CHEMICAL à l’emplacement du raccordement de la rue de Meaux avec cette ZAC risque même de compromettre sa faisabilité.
En effet à cet emplacement était prévu dans le cadre défini par la ZAC, une liaison supplémentaire enfin possible entre le nord et le sud de notre commune accompagnée notamment d’un square, espace de quiétude entre l’école des Marlières et l’école Paul Bert.
Tout cela est rendu impossible par ce projet “CASINO” pour lequel le Maire s’est empressé pendant l’été d’engager une enquête publique afin de réviser l’actuel POS ; et ce sans se soucier si l’intérêt général manifeste pouvait être invoqué pour ce projet. L’avis du commissaire enquêteur risque de le surprendre en étant défavorable.
Pendant la deuxième moitié de son mandat municipal, plutôt que d’utiliser du temps et notre argent à communiquer, et aussi pour éviter que des recours devant les tribunaux prospèrent, souhaitons au Maire qu’il sache mettre en place des projets réfléchis et négociés réellement utiles pour l’avenir de Vaujours.
Janvier 2011
Christine DAENEN, José DA SILVA, Marc GARNIER
Pour 2011, l’état fait un effort considérable en réduisant le déficit budgétaire de 152 à 92 milliards d’Euros. Cela passe par des mesures difficiles qui demandent du courage. A l’aube de cette nouvelle année, on aurait plus envie d’entendre des belles annonces mais est-ce vraiment le rôle du Président que de bercer d’illusions les Français? Après la Grèce, l’Irlande, bientôt l’Espagne et le Portugal, peut-on encore douter?
Et qu’en est-il à Vaujours?
C’est très simple: à Vaujours, la crise n’existe pas. On peut même dire que notre maire a résolument confiance dans l’avenir. Malgré la suppression de la taxe professionnelle (65% des recettes fiscale de la ville) au profit d’une dotation nous rendant dépendants de l’état, Dominique Bailly s’apprête à investir par dizaines de millions d’Euros (PPP voiries, caméras sur toute la ville, extension de la police municipale, médiathèque, etc.). Alors que l’état doute sérieusement de sa capacité à soutenir les collectivités, le maire répète à qui veut l’entendre : «je n’augmenterai pas les impôts au cours de mon mandat ». Pourtant, par effet de levier, les foyers fiscaux valjoviens, aux revenus modestes, devront payer la facture et elle risque d’être salée à partir de 2014.
L’obtention de subventions (Etat, Région ou Département) ne saurait être une justification et ne doit pas faire oublier qu’elles contribuent également à la dette publique. A ceux qui disent qu’il faut bien de la relance, nous répondons de ne pas s’inquiéter car leurs enfants paieront pour eux. A Monsieur le Maire, nous disons : dépensez chaque Euro avec respect et discernement.
Au nom de Vaujours en Marche, nous vous souhaitons une bonne année 2011
Christine DAENEN, José Da Silva et Marc GARNIER
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